Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

PharmaOS est édité par Mathys Lhuillery, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé sous le SIRET 10412987900011, domicilié au 5 Chemin des Terres Hautes, 31670 Labège. Contact : contact@pharmaos.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PharmaOS et ses clients (pharmaciens titulaires et officines) pour la fourniture de services SaaS accessibles via pharmaos.fr et ses sous-domaines. Ces services comprennent notamment PharmaPlanning (gestion de planning, congés et suivi DPC), PharmaRecruit (recrutement) et PharmaNews (veille réglementaire), commercialisés de manière indépendante.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le tarif de chaque produit est affiché sur pharmaos.fr lors de la souscription. À titre indicatif, PharmaPlanning est facturé à 5 € par utilisateur actif par mois. Les factures sont émises automatiquement via Stripe et téléchargeables depuis l'espace client de chaque produit (Réglages → Gérer mon abonnement).

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (prestataire certifié PCI-DSS). Le prélèvement est effectué chaque mois à date anniversaire de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès au service concerné est suspendu après un délai de 7 jours.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit est offert à chaque nouvelle officine lors de son inscription, sans carte bancaire requise. La durée varie selon le produit souscrit et est précisée lors de l'inscription. L'accès est complet et sans restriction durant l'essai. À l'issue de la période d'essai, un abonnement payant doit être souscrit pour continuer à utiliser le service.

6. Résiliation

Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client de chaque produit (Réglages → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour les jours restants non utilisés.

7. Hébergement et données

Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne : Supabase (AWS, région eu-west-1, Irlande) pour la base de données — avec un schéma dédié par produit — et Vercel pour les applications. Les données sont chiffrées en transit (TLS) et au repos. Vous restez propriétaire de vos données à tout moment.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services entre professionnels. La période d'essai gratuit tient lieu de période d'évaluation.

9. Responsabilité

Les outils PharmaOS sont des aides à la gestion. L'utilisateur reste seul responsable du respect du droit du travail, des conventions collectives applicables, des obligations DPC réglementaires et de toute réglementation propre à l'exercice de la pharmacie. La responsabilité de PharmaOS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois pour le produit concerné.

10. Modifications tarifaires

PharmaOS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai s'il refuse les nouveaux tarifs.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls compétents.

Contact : contact@pharmaos.fr
Mathys Lhuillery — EI · SIRET 10412987900011 · 5 Chemin des Terres Hautes, 31670 Labège